La critique des décisions de justice fait partie du débat démocratique qui doit être admis, dès lors que la personnalité de ceux qui les ont rendues n'est pas en cause. Les journalistes ou les commentateurs doivent pouvoir donner leur opinion sur le choix d'une qualification retenue par un juge. En l'espèce, si les propos poursuivis critiquent de manière acerbe le choix opéré par le juge d'instruction, alors que celui-ci a pu être légitimement blessé par ces propos, ils ne ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Présenter quelqu'un comme un escroc et lui imputer d'entraver l'action de la justice constitue une diffamation puisqu'il s'agit d'une allégation précise, susceptible de faire l'objet d'une preuve et portant atteinte à son honneur. Les prévenus, n'apportant aucune preuve des faits et n'invoquant pas leur bonne foi, sont condamnés à 15 000 F et 25 000 F d'amende, à 1 F à titre de dommages-intérêts et aux frais de publication, dans la limite de 20 000 F, d'un extrait du jugement dans le ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Selon l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, ses articles 31, 32 et 33 ne sont applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.Lorsque la condition particulière de l'infraction pénale n'est pas caractérisée, les héritiers de la personne diffamée sont en droit de demander réparation du ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160