Sur le même sujet

Application de la loi de 1881 À l'internet / Cours et tribunaux

APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET

1/01/2000

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Diffamation sur internet (pages personnelles) et absence de preuve de la bonne foi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/2000


Diffamation sur internet (pages personnelles) et absence de preuve de la bonne foi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les accusations portées à l'encontre d'une compagnie d'assurance et dans un language trivial, de tromper ses salariés et ses clients d'une manière éhontée, de mener une politique pour le moins archaïque, assimilant la pratique de l'entreprise à de l'escroquerie (« pratiques de gangsters »), contenues sur des pages personnelles diffusées sur l'internet, contiennent manifestement l'imputation de faits précis qui portent directement atteinte à l'honneur et à la considération des ...
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil Iard et AXA Conseil Vie c/ C. M. et C. Sapet.
 
1er janvier 2000 - Légipresse N°168
124 mots