Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Audiovisuel
Jurisprudence

Demande de mesures conservatoires pour augmentation brutale de la redevance d'accès au réseau câblé

Statuant sur une demande de mesures conservatoires d'un cablo-opérateur, après que France Télécom a souhaité augmenter de 150 % la redevance à payer pour lui permettre d'accéder au réseau câblé, le Conseil de la concurrence considère qu'il ne peut être exclu, sous réserve d'une instruction au fond, que l'ampleur et la brutalité de la hausse de la redevance, alors même que le demandeur est dans une situation économique difficile, constituent un abus de position dominante que ... 1er mai 1999 - Légipresse N°161
159 mots - 1 décision de justice
Radiotélévision
Jurisprudence

Régime des services de radiodiffusion par câble assurant la diffusion de programmes en provenance d'un pays européen

Dès lors que le programme de télévision RTL 9, retransmis par câble, provient d'une société dont le siège social effectif est établi dans un pays de l'Union européenne et que les décisions relatives à la politique de programmation et à l'assemblage final des programmes sont prises dans ce même pays, sans qu'il ressorte qu'il n'en serait ainsi que pour échapper à la réglementation française, le fait qu'une partie du programme serait assurée par une société française de ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
128 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Atteinte au respect des croyances et au sentiment religieux

Considérant que l'association demanderesse ne démontre pas l'existence d'un dommage imminent, qui serait lié à la publication de l'ouvrage en cause portant, en couverture, l'image d'une femme crucifiée, et qu'elle n'établit pas davantage la manifeste illicéité du trouble par elle invoqué, le juge des référés rejette la demande d'interdiction de mise en vente du livre. 1er avril 1999 - Légipresse N°160
64 mots - 1 décision de justice
01/04/1999

Référé

Rejet d'une demande de modification du titre et de la ...

01/04/1999

Référé

Rejet d'une demande d'interdiction d'un film dans laquelle ...

01/04/1999

Statut professionnel

Le journaliste professionnel, qui travaille à son domicile ...

01/04/1999

Télévision

Abus de position dominante dans la conclusion de contrats de ...

01/04/1999

Vie privée

Publication non autorisée de photographies de François ...