En l'absence de convention écrite relative à la cession des droits d'exploitation des articles dont les journalistes salariés sont les auteurs, c'est à la lumière des dispositions de l'article L 761-9 du code du travail et des règles communes de la propriété intellectuelle, auxquelles renvoie l'article 9 de la convention collective du 27 octobre 1987, qu'il convient de fixer les droits de ces journalistes, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la qualification juridique du journal, ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Considérant que l'exploitation d'un bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la Cour, par référence à l'article 544 du code civil, casse et annule l'arrêt qui avait considéré que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public, ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Saisi par les sociétés Total et Fina, pour contrefaçon de marque, d'une demande d'interdiction d'utiliser le nom “total-fina.com” enregistré par une société tierce auprès de l'organisme compétent, ou toute autre dénomination incorporant les vocables “total” et/ou “fina”, sous quelque forme que ce soit, le juge des référés, considérant qu'il y a urgence à ordonner les mesures sollicitées, fait droit à leur demande. 1^er juin 1999 - Légipresse N°162