La publication d'une photographie ancienne d'une personne présentée, à tort, comme étant l'auteur d'agissements criminels constitue une atteinte au droit exclusif dont dispose cette personne sur l'utilisation de son image. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Selon l'article L 122-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. En l'espèce, l'émission litigieuse revêt le caractère d'une parodie de l'œuvre réalisée par l'appelant dès lors que, d'une part, la discordance entre le commentaire de l'émission et la teneur des images qui y sont associées, revêt le caractère d'une cocasserie dépourvue ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Aux termes de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire est un mandataire chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans le gestion de ces biens ; tenant ses pouvoirs du juge et non de la personne qu'il représente, il n'est pas un mandataire ordinaire et constitue un organe de la procédure collective, doté de prérogatives particulières dont celles d'engager des poursuites à l'encontre des ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161