En application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure audit jugement. L'action en responsabilité civile engagée à l'encontre d'une société éditrice, pour des faits constitutifs d'atteinte à la vie privée, à l'honneur et à la considération d'une personne, tendant à la condamnation au paiement d'une somme ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit la prescription par trois mois des actions publiques et civiles résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ce texte. La loi du 29 juillet 1881 est un texte spécifique et autonome, dérogatoire au droit commun. Quelle que soit la qualification retenue par le demandeur, l'action qu'il intente trouve son fondement, non pas dans l'article 1382 du code civil, mais dans l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Or, aucune ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Le droit à la protection de la présomption d'innocence n'est pas limité à la seule période de l'enquête et de l'instruction. Seule une condamnation irrévocable fait disparaître la présomption d'innocence dont l'article 9-1 du code civil assure le respect. Constitue une atteinte à la présomption d'innocence un article qui, sans réserves, mentionne une condamnation correctionnelle frappée d'appel. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161