Dès lors qu'il s'agit, pour la prétendue victime, d'obtenir réparation de ce qu'elle considère comme une atteinte à sa considération et non pas d'une atteinte à sa vie privée, l'assignation qui ne satisfait pas aux prescriptions formelles de l'article 53 de la loi de 1881, notamment parce qu'elle ne contient pas une élection de domicile et n'a pas été dénoncée au procureur, doit être déclarée nulle. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Il résulte des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986 que le directeur de la publication d'un journal peut être cité au siège de l'entreprise éditrice à raison des écrits publiés par l'organe de presse dont il est responsable. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Il résulte de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 que lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication audiovisuelle, à défaut de poursuites contre l'auteur du messsage illicite, le producteur du service peut être poursuivi comme auteur principal, même si ce message n'a pas été fixé préalablement à sa communication au public. En l'espèce, le président d'une association qui a pris l'initiative de créer un ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161