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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/01/2000
Les pigistes ne sont pas fondés à demander des primes d'ancienneté faute de barème de rémunération
Si la convention collective nationale des journalistes est applicable aux pigistes dès lors que leur qualité de journaliste n'est pas contestée, il n'en demeure pas moins qu'il n'existe pas d'accord collectif entre la Fédération nationale de la presse spécialisée (Fnps) et les syndicats de journalistes quant à un barème de rémunération. Les demandes de primes d'ancienneté formulées par les pigistes à l'égard d'une société éditrice adhérente de ce syndicat, sont donc mal ...
Cour d'appel, Paris, 18e ch. C, 2 juin 1999, Silva c/ Les Editions de la RHF.