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Refus de verser des primes d'anciennetÉ À un journaliste pigiste / Cours et tribunaux

REFUS DE VERSER DES PRIMES D'ANCIENNETÉ À UN JOURNALISTE PIGISTE

1/01/2000

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Accueil > Statut professionnel > Les pigistes ne sont pas fondés à demander des primes d'ancienneté faute de barème de rémunération - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/2000


Les pigistes ne sont pas fondés à demander des primes d'ancienneté faute de barème de rémunération



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Si la convention collective nationale des journalistes est applicable aux pigistes dès lors que leur qualité de journaliste n'est pas contestée, il n'en demeure pas moins qu'il n'existe pas d'accord collectif entre la Fédération nationale de la presse spécialisée (Fnps) et les syndicats de journalistes quant à un barème de rémunération. Les demandes de primes d'ancienneté formulées par les pigistes à l'égard d'une société éditrice adhérente de ce syndicat, sont donc mal ...
Cour d'appel, Paris, 18e ch. C, 2 juin 1999, Silva c/ Les Editions de la RHF.
 
1er janvier 2000 - Légipresse N°168
87 mots