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Accueil > Les exceptions de nullité de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doivent être soulevées, devant le juge civil, avant toute défense au fond -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2000


Les exceptions de nullité de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doivent être soulevées, devant le juge civil, avant toute défense au fond



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Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, les exceptions de nullité de l'assignation doivent être invoquées avant toute défense au fond. En l'espèce, il ne ressort d'aucune énonciation, ni d'aucune conclusion, que la société éditrice ait soulevé devant le tribunal une exception de procédure fondée sur le défaut de notification de ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 décembre 1999, Association Éthique & Liberté c/ Unadfi
 
1er mars 2000 - Légipresse N°169
111 mots