Sur la notion de communauté d'intérêts

S'il est exact qu'il n'y a pas d'élément de publicité lorsque l'envoi d'un document à plusieurs individus apparaît comme fondamentalement lié à un objet commun auquel les destinataires sont intéressés, en l'espèce les membres du Parlement, encore faut-il que l'auteur même de la distribution partage avec ceux-ci cette communauté d'intérêts, de sorte que l'on puisse exclure toute extériorisation d'information. Tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant pour les prévenus, ...