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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/03/2000


Publication non autorisée de photographies d'une actrice sur Internet



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En l'absence d'une autorisation expresse de diffuser des photographies la représentant dénudée, la violation du droit qu'a une actrice sur son image est caractérisée. Le seul fait qu'à l'époque de la fixation des images représentées sur des sites Web, la demanderesse a accepté de poser nue dans le cadre d'une activité rémunérée, n'est pas de nature à supprimer l'exigence d'une nouvelle autorisation de sa part pour une diffusion étrangère au mode d'utilisation initialement ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.
Lacoste c/ Sté Multimania et autres
 
1er mars 2000 - Légipresse N°169
94 mots