Évaluation du préjudice causé par une atteinte à la vie privée et compétence du juge des référés

L'allocation de dommages et intérêts en réparation d'une atteinte au droit à l'image et à la vie privée a pour objet non pas de sanctionner un comportement ou d'avoir, pour la presse, un effet dissuasif, au regard des profits par elle réalisés, mais de réparer le préjudice subi par la victime. L'article 809-2 du nouveau code de procédure civile donne au juge des référés saisi d'une demande de provision le pouvoir d'en fixer discrétionnairement le montant dans la limite des sommes ...