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Accueil > Conditions de l'atteinte à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2000


Conditions de l'atteinte à la vie privée



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L'atteinte à la vie privée, au sens de l'article 9 du code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie de la personne qui entend s'en prévaloir. En l'espèce, en l'absence d'une mention explicite de son nom et de tout élément d'identification suffisant, la mère de l'individu en cause, qui n'est pas elle-même connue du grand public, ne peut prétendre que la référence à la belle-mère de celui-ci signifierait qu'elle aurait divorcé de son père, qui se ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 18 avril 2000, E. G., épouse Depardieu c/ Sté Hachette Filipacchi
 
1er octobre 2000 - Légipresse N°175
101 mots