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Accueil > Mise à l'écart d'une journaliste pigiste en raison de ses activités syndicales -
Journaliste
/ Jurisprudence
01/12/2000
Mise à l'écart d'une journaliste pigiste en raison de ses activités syndicales
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Constitue l'infraction de discrimination en raison d'activités syndicales, définie par l'article 225-1 du code pénal, le fait, établi par les circonstances de l'espèce et différents témoignages, pour un chef de service, d'avoir écarté, de toute vacation, une journaliste pigiste en raison de son appartenance syndicale.
Cour de cassation, ch. crim., 12 septembre 2000, Ch. Poedi
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