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Accueil > Défaut de notification de l'assignation au ministère public -
Procédure
/ Jurisprudence
01/12/2000
Défaut de notification de l'assignation au ministère public
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Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 73 et 74, al. 1er, du nouveau code de procédure civile que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond.Est irrecevable l'exception de procédure, fondée sur le défaut de notification de l'assignation au ministère public, soulevée pour la première fois devant la cour d'appel.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 septembre 2000, Les Éditions du Jeudi et autres
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