Annulation de la directive communautaire, du 6 juillet 1998, relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac

Les disparités constatées entre les législations des différents pays membres, en ce qui concerne la publicité et le parrainage pour le tabac, ne peuvent – compte tenu du caractère très limité de la diffusion transfrontière des supports de publicité : journaux et magazines notamment – être analysées comme constituant des entraves à la libre circulation des produits ou à la libre prestation des services, raison qui justifie l'adoption de directives communautaires destinées à en ...