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Droit de rÉponse : nÉcessitÉ d'un mandat spÉcial de l'avocat / Cours et tribunaux

DROIT DE RÉPONSE : NÉCESSITÉ D'UN MANDAT SPÉCIAL DE L'AVOCAT

1/03/2001

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Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/03/2001


Nécessité du mandat spécial de l'avocat qui exerce le droit de réponse pour le compte de son client



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Le directeur de la publication n'est pas tenu d'insérer une réponse, en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'elle est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. En l'espèce, l'avocat ayant formé la demande de l'insertion de la réponse litigieuse ne précisait pas disposer d'un pouvoir spécial et n'en avait pas joint à son courrier, la cour d'appel en a déduit à bon ...
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1er mars 2001 - Légipresse N°179
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