La société d'enregistrement n'est pas tenue d'effectuer une recherche d'antériorité

Il ne peut être imposé aux organismes d'enregistrement de noms de domaine qu'une obligation de moyen consistant à la mise en place de précautions raisonnables dans la procédure d'enregistrement. La recherche de droits antérieurs, pour chaque enregistrement de nom de domaine, conduirait à vérifier tous types de droits antérieurs susceptibles d'être opposés : marque, dénomination sociale, et ce, dans chaque pays du monde, autant d'investigations qui sont disproportionnées. En ...