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Accueil > Nullité de l'assignation en diffamation, faute de mention du texte de loi applicable -
Procédure
/ Jurisprudence
01/03/2001
Nullité de l'assignation en diffamation, faute de mention du texte de loi applicable
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L'acte introductif d'instance, n'ayant pas mentionné, contrairement aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881 applicable devant les juridictions civiles, le texte répressif applicable à la poursuite de propos diffamatoires, l'assignation doit être déclarée nulle.
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, F. Levistre c/ Sté Prisma Presse
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