Pouvoirs du juge des référés

La seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation. La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l'article 809 alinéa 2 nouveau du code de procédure civile, que de l'article 9 alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre en référé toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en ...