Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Refus du juge des référés d'interdire l'arrêt de la diffusion d'un ouvrage pour atteinte au droit à l'image -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/05/2001


Refus du juge des référés d'interdire l'arrêt de la diffusion d'un ouvrage pour atteinte au droit à l'image



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Saisi par la veuve et la fille d'un professeur de philosophie qui se plaignaient de l'utilisation de l'image de ce dernier, en couverture d'un manuel de philosophie, et demandaient, en conséquence, l'arrêt de la diffusion de l'ouvrage, le juge des référés retient que l'éditeur s'est engagé : à changer la couverture litigieuse, pour toute nouvelle édition ; à placer une jaquette dissimulant cette image sur tout exemplaire qui sortirait de ses stocks; et à faire publier un communiqué ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 31 janvier 2001, Jankelevitch c/ Sté Édition ARLEA
 
1er mai 2001 - Légipresse N°181
139 mots