Présomption de cession des droits au producteur et application de la loi dans le temps

L'article L. 212-4 du CPI prévoit que la signature d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. L'article L. 212-7 du CPI dispose que les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artisteinterprète et un producteur d'œuvres audiovisuelles ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui ...