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Accueil > Image prise dans un lieu public à l'occasion d'un événement d'actualité (reconstitution d'un crime) -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/05/2001


Image prise dans un lieu public à l'occasion d'un événement d'actualité (reconstitution d'un crime)



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La publication de la photographie d'une personne ne peut être sanctionnée, en vertu de l'article 9 du code civil, sans que soit précisé en quoi la publication de cette photographie porte atteinte à la vie privée de cette personne par la révélation de faits ayant le caractère d'intimité prévu par le texte. En l'espèce, la cour retient que la photographie des parents d'une victime d'un meurtre a été prise lors de la reconstitution du crime ; que l'événement a donné lieu à de ...
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. civ., 21 mars 2000, P. Rambla et autres c/ Sté Cogedipresse et autres
 
1er mai 2001 - Légipresse N°181
162 mots