Étendue de la protection d'une marque

La protection d'une marque est limitée aux produits et services pour lesquels le dépôt a été effectué. Ne démontrant pas que la marque déposée avait acquis une renommée telle qu'il puisse s'opposer à son exploitation pour des services non similaires, le titulaire de la marque ne peut faire obstacle à son utilisation par d'autres. En l'espèce, deux sociétés étant titulaires de marques identiques, chacune exerçant son activité dans des domaines différents, lorsque l'une d'elle ...