En application des articles L.111-1 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de louage d'ouvrages n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de la propriété intellectuelle de l'auteur, et la cession des droits de celui-ci ne peut résulter que d'une convention. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que la cession du droit d'utilisation de l'emblème créé par la société aurait résulté, en raison de la ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Si le législateur, par l'article L. 321-9 du CPI, a entendu exclure de l'aide que peuvent accorder les sociétés de perception et de répartition des droits, toute aide à la diffusion, l'aide accordée à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme constitue non une aide à la diffusion de cette œuvre ou de cette interprétation, mais une aide à la création au sens de la loi. L'aide à la formation, prévue par le même texte, peut ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Sous le régime antérieur à la loi de 1957, la preuve de la cession des droits sur des photographies pouvait être faite librement, sans qu'un écrit soit, pour cela, nécessaire. Cependant, le seul fait de la publication, s'il rendait l'existence d'une cession vraisemblable, n'était pas suffisant pour établir la preuve requise. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179