L'article 9-1 du code civil qui proclame que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, institue un mécanisme autonome de protection de la personne, indépendant des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la liberté de la presse. Si la loi du 4 janvier 1993, qui a instauré cette protection, a introduit dans la loi du 29 juillet 1881 un article 65-1, relatif au délai de prescription des actions fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence : ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

L'article qui présente comme établis et même reconnus par « la quasi-totalité » des prévenus, les délits dont ceux-ci ont à répondre devant le tribunal, manifeste un préjugé tenant pour acquise la culpabilité, contraire au principe de protection de la présomption d'innocence posé par l'article 9-1 du code civil. Il sera fait droit à la demande de publication d'un communiqué. Le directeur de la publication ne saurait être tenu pour personne responsable d'une atteinte à la ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Quand bien même l'assignation qui saisit le tribunal se réfère expressément à une précédente assignation, il n'en demeure pas moins qu'étant le seul acte en vertu duquel le tribunal est saisi, elle doit respecter les formalités prescrites par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, l'instance en diffamation avait été introduite devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement d'incompétence, avait renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182