Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation n'excluent pas la mise en œuvre d'une action fondée sur l'article 9 du code civil, lorsqu'est alléguée une atteinte à la vie privée et non une diffamation. L'atteinte à la vie privée recouvre en effet des aspects distincts de la seule allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération, en sorte qu'elle ne se confond pas nécessairement avec la diffamation. En l'espèce, l'imputation ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. De même, chacun dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son consentement. Si le public a pu, à l'époque des faits, être légitimement informé des ennuis de santé d'un présentateur vedette de la télévision, d'ailleurs largement commentés par ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Le fait que la demanderesse n'ait pas fait figurer son adresse personnelle mais celle de son mandataire dans l'acte introductif d'instance, obéit à un intérêt légitime dès lors que son action vise à obtenir la réparation d'atteintes à sa vie privée. La défenderesse ne rapporte pas la preuve du grief que lui aurait causé le défaut de mention de son domicile personnel. En effet, dans l'hypothèse où elle déciderait d'interjeter appel du jugement, il ne saurait lui être reproché ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184