Aux termes de l'article 46 NCPC., le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.S'agissant d'une diffusion sur l'internet, le dommage se réalise au lieu où sont chargées, par toute personne désirant se connecter au réseau, les données disponibles sur un site. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le terme “correspondance” désigne toute relation entre deux personnes identifiables. Cette relation est protégée par la loi dès lors que le contenu qu'elle véhicule est exclusivement destiné, par une personne dénommée, à une autre personne également individualisée, à la différence des messages mis à la disposition du public. La correspondance est un attribut de la vie privée qui justifie la protection légale dont elle est l'objet.Dans le cadre de la messagerie électronique, ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

La société qui, à réception d'une mise en demeure, a informé ses abonnés, puis à réception d'une assignation a suspendu provisoirement le site litigieux et enfin, dès réception de l'ordonnance sur requête, a fourni toutes les informations qu'elle détenait sur les sites en cause permettant leur identification, notamment le journal des connexions de ces abonnés, a satisfait à l'obligation posée par l'article 43-9 nouveau de la loi du 30 septembre 1986, de “ fourniture de données ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178