Autorisation de diffusion d'images d'un procès

Considérant que l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985, modifié par la loi du 13 juillet 1990, dispose que la reproduction ou la diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision définitive, le juge saisi autorise la réalisation, la programmation et la diffusion d'une série d'émissions de télévision consacrées au procès de Paul Touvier, comportant de ...