Il appartient à celui qui a engagé une action fondée sur son droit de propriété de démontrer qu'il est bien propriétaire, pour être recevable à contester la représentation que la diffusion faite par l'éditeur d'une carte postale de l'immeuble et du fond qu'elle occupe. En l'espèce, il résulte des documents produits que l'intéressé n'est effectivement titulaire d'aucun droit de propriété sur l'immeuble, non plus d'ailleurs que d'autorisation administrative d'occupation ou de ...
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Gondrée c/ Union professionnelle de la carte postale et syndicat national de l'édition