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Droit à l'image
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01/06/2001


Droit à l'image des biens : nécessité de justifier du titre de propriété



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Il appartient à celui qui a engagé une action fondée sur son droit de propriété de démontrer qu'il est bien propriétaire, pour être recevable à contester la représentation que la diffusion faite par l'éditeur d'une carte postale de l'immeuble et du fond qu'elle occupe. En l'espèce, il résulte des documents produits que l'intéressé n'est effectivement titulaire d'aucun droit de propriété sur l'immeuble, non plus d'ailleurs que d'autorisation administrative d'occupation ou de ...
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1er juin 2001 - Légipresse N°182
129 mots