L'exception de nullité de l'article 53 doit avoir été présentée avant toute défense au fond devant le tribunal

Il résulte des articles 112, 562 et 954 du NCPC que l'exception de nullité présentée avant toute défense au fond en première instance peut être reprise en appel jusqu'aux dernières conclusions. En l'espèce, les défendeurs avaient excipé de l'inobservation des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 53 – en l'occurrence du défaut de notification de l'assignation du ministère public – avant toute défense au fond devant le tribunal. Ils n'avaient pas renoncé à cette exception ...