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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > Conditions de la mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour des faits étrangers à sa fonction -

Responsabilité civile

/ Jurisprudence

01/06/2001

Conditions de la mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour des faits étrangers à sa fonction

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 avril 2001, Ass. Comité Jeanne d'Arc c/ J.-P. Chevènement

1^er juin 2001 - Légipresse N°182

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