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Conditions de la mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour des faits étrangers à sa fonction -
Responsabilité civile
/ Jurisprudence
01/06/2001
Conditions de la mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour des faits étrangers à sa fonction
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Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 avril 2001, Ass. Comité Jeanne d'Arc c/ J.-P. Chevènement
Voir la décision
1
er
juin 2001 - Légipresse N°182
2 mots
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