Réservation auprès de L'AFNIC de nom de domaine contrafaisant de marque

Dès lors qu'il n'est pas contestable que le dépôt auprès de l'INPI des marques Playstation, PS et PS 2 par la société demanderesse est antérieure à la réservation auprès de l'AFNIC par la société défenderesse, des noms de domaine “playstation.fr” et “playstation2.fr”, l'adoption de ces dénominations par cette dernière, constitue à la fois une reproduction et une imitation de la marque Playstation contrefaisantes au regard des articles L713-2 et L713-3 du code de la ...