Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Shwh Adir

Entreprinei

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La vie privée d'une personne défunte ne se confond pas avec celle de ses proches -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2001


La vie privée d'une personne défunte ne se confond pas avec celle de ses proches



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La relation, dans le cadre d'un article de faits divers, de l'élément concernant le passé judiciaire d'une personne décédée dont les proches sont demandeurs à l'action, et des circonstances troubles de son décès, dont la véracité n'est au demeurant pas discutée, ne constitue pas une atteinte illicite aux sentiments des demandeurs dès lors qu'elle ne comporte aucune information qui leur soit personnelle.Il n'est pas non plus démontré en quoi la publication de l'article aurait ...
Tribunal de grande instance, Créteil, 1re ch., 19 décembre 2000, Consorts Chamy c/ Le Parisien Libéré
 
1er juin 2001 - Légipresse N°182
115 mots