À défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur. En outre, le fait de confier à son salarié une tâche différente de celle correspondant à sa qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le contrat de travail d'un ...
Cour de cassation, Ch. soc., 18 juillet 2001, Martinez c/ Sté MID