Incompatibilité de l'interdiction de publication de sondages durant la semaine précédant un scrutin avec l'article 10 de la CEDH

Aux termes de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression. L'exercice de ce droit, qui comprend notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, ne peut comporter de conditions, restrictions ou sanctions que lorsque celles-ci sont nécessaires dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou ...