Accueil > Statut professionnel > La grève de journalistes interdit, en vertu des usages, à la chaîne de télévision qui les emploie, de diffuser les reportages qu'ils ont réalisés dans les jours précédents. - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/10/2001
La grève de journalistes interdit, en vertu des usages, à la chaîne de télévision qui les emploie, de diffuser les reportages qu'ils ont réalisés dans les jours précédents.
S'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer, dans le cadre d'une procédure d'urgence, sur la définition des modalités d'exercice du droit de grève, il peut toutefois constater qu'au sein de l'entreprise il a toujours été réservé un sort particulier aux conséquences résultant des grèves de journalistes Le juge constate, en l'espèce, que les usages au sein de l'entreprise France 2 témoignent d'une volonté constante des parties d'exclure de toute diffusion les ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 juin 2001, SNJ/CGT, SNJ et USJ/CFDT c/France 2