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Accueil > Conditions d'exercice du droit de réponse audiovisuel par une association de lutte contre le racisme -

Racisme
/ Jurisprudence


01/11/2001


Conditions d'exercice du droit de réponse audiovisuel par une association de lutte contre le racisme



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Selon l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, les associations remplissant les conditions fixées par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, peuvent exercer un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes, à raison de leur origine, de leur appartenance, ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, auraient été diffusées ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 3 octobre 2001, Avocats sans Frontières c/ Radio France et Cavada
 
1er novembre 2001 - Légipresse N°186
243 mots