Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Film inspiré d'événements médiatisés et atteinte à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/11/2001


Film inspiré d'événements médiatisés et atteinte à la vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une œuvre cinématographique peut constituer une atteinte à la vie privée dès lors que se trouvent évoqués des événements véritables auxquels des personnes ont été mêlées et dont la présentation filmée vise à retranscrire la réalité selon des scènes caractérisant une intrusion dans leur vie privée. Cette intrusion ne peut être reconnue que s'il est possible d'associer les demandeurs à des personnages bien précis du film, celui-ci exposant des réalités susceptibles ...
Tribunal de grande instance, Sarguemines, 1re ch. civ., 11 septembre 2001, Époux Heid c/ Société Little Bear
 
1er novembre 2001 - Légipresse N°186
162 mots