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Accueil > Des faits livrés en leur temps à la connaissance du public ne peuvent bénéficier des années après du droit à l'oubli. -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/11/2001


Des faits livrés en leur temps à la connaissance du public ne peuvent bénéficier des années après du droit à l'oubli.



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Dès lors que les faits incriminés touchant à la vie privée des demandeurs ont été en leur temps livrés à la connaissance du public, notamment par la relation des débats judiciaires, parus dans la presse et ont été licitement révélés, ils échappent à la protection de la vie privée des demandeurs qui ne peuvent se prévaloir d'un droit à l'oubli pour empêcher qu'il en soit fait état. En l'espèce, l'affaire Villemin, très complexe, ne peut qu'intéresser l'historien judiciaire ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2001, Époux Villemin c/ Europe Publications
 
1er novembre 2001 - Légipresse N°186
136 mots