Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > L'exigence d'un écrit ne s'impose pas pour établir, à l'égard d'un tiers, la preuve du transfert des droits résultant de l'intention claire des parties à la cession - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/2001


L'exigence d'un écrit ne s'impose pas pour établir, à l'égard d'un tiers, la preuve du transfert des droits résultant de l'intention claire des parties à la cession



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Dès lors que les dispositions de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle ne concernent que les rapports du cédant et du cessionnaire, l'exigence d'un écrit ne s'impose pas pour établir, à l'égard d'un tiers, la preuve du transfert des droits résultant de l'intention claire et non contestée des parties à cette cession. Il s'ensuit que, nonobstant l'absence de contrat de cession écrit, une société qui établit l'existence de la cession à son profit d'un logiciel par ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 octobre 2001, M. Thomas et SARL Ready Loft c/ SARL Codat Informatique et F. Mattern
 
1er décembre 2001 - Légipresse N°187
103 mots