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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/12/2001
L'exigence d'un écrit ne s'impose pas pour établir, à l'égard d'un tiers, la preuve du transfert des droits résultant de l'intention claire des parties à la cession
Dès lors que les dispositions de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle ne concernent que les rapports du cédant et du cessionnaire, l'exigence d'un écrit ne s'impose pas pour établir, à l'égard d'un tiers, la preuve du transfert des droits résultant de l'intention claire et non contestée des parties à cette cession. Il s'ensuit que, nonobstant l'absence de contrat de cession écrit, une société qui établit l'existence de la cession à son profit d'un logiciel par ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 octobre 2001, M. Thomas et SARL Ready Loft c/ SARL Codat Informatique et F. Mattern