Mise en œuvre de la responsabilité du fournisseur d'hébergement et non respect des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er août 2000

En l'état de la législation applicable et notamment de l'article 1er de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986, la responsabilité civile du fournisseur d'hébergement ne peut être recherchée que si, ayant été saisi par une autorité judiciaire, il n'a pas agi promptement pour empêcher l'accès à son contenu. Cette condition ne se trouvant pas en l'espèce remplie, doit être déboutée de ses demandes dirigées à l'encontre du fournisseur d'hébergement la ...