La dévolution du droit moral obéit aux règles ordinaires de la dévolution successorale. La loi n'ayant pas d'effet rétroactif, celles relatives à la propriété littéraire et artistique ne peuvent en l'espèce servir de fondement à la demande de M. Pierre Hugo. C'est en effet au regard des droits communs des successions en vigueur à la date du décès de Victor Hugo, survenue plus de soixante-dix ans avant la consécration légale du droit moral de l'auteur, et l'organisation de sa ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

La reprise des éléments dénominatifs de noms de sites préexistants (“onetel.fr” et “ontelnet.fr”), auxquels est ajouté un suffixe insusceptible de modifier le caractère distinctif des premières syllabes de ces noms (“onetelfuck”), constitue une contrefaçon de marques dont il est dû réparation. De plus, le site incriminé reprenant de manière systématique les caractéristiques du site préexistant (titre, présentation, mise en page, couleurs, intitulés des rubriques…), il ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

La société demanderesse incrimine au titre de la concurrence déloyale la mise en place de liens hypertextes dits “profonds” vers son site, qui renvoient directement aux pages secondaires de celui-ci et qui sont selon elles prohibés dans la mesure où ils dénatureraient le contenu de son site et porterait atteinte à son intégrité. En l'espèce, l'utilisateur est averti par une page écran intermédiaire qu'il est mis en relation avec le site de la demanderesse qui est clairement ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186