Conditions et portée de la protection d'un nom de domaine
Le nom de domaine profite à celui qui le premier en a demandé l'enregistrement et le droit s'acquiert en prenant le premier possession sur le réseau ("premier arrivé, premier servi"), impliquant une interdiction de l'enregistrement d'un nom de domaine identique dans la même zone.Dès lors que deux adresses n'ont pas été déposées pour les mêmes zones de nommage, il est indispensable de se placer sur le terrain de la concurrence. Du fait de l'inflation des noms de domaine portant sur des ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
192 mots - 1 décision de justice
Prix du livre
Jurisprudence
Vente à un prix supérieur à celui fixé par l'éditeur
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, le détaillant est tenu de pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur. Cet article ne doit pas être interprété, comme le soutenait la défense, comme interdisant seulement la pratique de prix inférieurs à ce pourcentage. Doit ainsi être confirmé l'arrêt qui, pour condamner un libraire, retient que celui-ci pratique pour certains ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
97 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
L'assignation n'est pas tenue de qualifier le mode de participation du prévenu, en tant que complice ou auteur principal de la diffamation.
Si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 édicte que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable, cet article n'exige pas qu'elle qualifie elle-même le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés contre lui dans la poursuite.Il en résulte que ni le premier juge ni la cour ne sont liés sur ce point par la qualification de complice retenue par l'assignation. Il leur appartient d'user des pouvoirs que leur confère ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
115 mots - 1 décision de justice
01/09/2001
Procédure
Exception de nullité de l'assignation
01/09/2001
Procédure
Acte interruptif de la prescription
01/09/2001
Procédure
Rejet d'une demande de sursis à statuer fondée sur la ...
01/09/2001
Publicité
Condamnation du directeur de la publication d'un magazine de ...
01/09/2001
Responsabilité
La complicité suppose que soit prouvée la volonté de ...