Sur le même sujet

Le journaliste professionnel exerce son activitÉ au sein d'une entreprise de presse / Cours et tribunaux

LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL EXERCE SON ACTIVITÉ AU SEIN D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE

1/11/2002

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le salarié qui fournit un travail rédactionnel dans une société qui n'a ni le statut d'entreprise de presse ni celui d'agence de presse ne peut se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/06/2002


Le salarié qui fournit un travail rédactionnel dans une société qui n'a ni le statut d'entreprise de presse ni celui d'agence de presse ne peut se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société qui n'est pas éditrice de publication quotidienne ou périodique n'est pas une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi du 1er août 1986, ni une agence de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'étant pas inscrite sur la liste des agences de presse, ni ne démontrant qu'elle tire le principal de ses ressources de la fourniture aux journaux et aux périodiques des articles, informations, reportages, photographies et tous éléments de rédaction. Il en ...
Cour d'appel, Paris, 21e ch. A, 6 mars 2002, Mennessier c/ Citizen Press
 
1er juin 2002 - Légipresse N°192
184 mots