Annulation du refus de renouvellement de la carte d'un journaliste professionnel employé par une entreprise de production audiovisuelle

L'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Selon le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication audiovisuelle consiste en « la mise à disposition du public ou de catégories ...