En matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit, pour satisfaire aux exigences de l'article 50 de la loi de 1881, articuler les faits, les qualifier précisément et viser les articles de ladite loi correspondant à cette qualification. Une telle plainte fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification. Satisfait à ces exigences la plainte qui identifie clairement les passages poursuivis et qui qualifie l'infraction, ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Bien que deux instances engagées à la suite d'un seul et même article de presse, devant deux juridictions différentes (Paris et Nanterre), présentent des fondements différents (diffamation, d'une part, et atteinte à la vie privée, d'autre part), elles sont indissociables et appellent une appréciation d'ensemble de la part d'une même juridiction, de manière à assurer une cohérence entre les solutions données. Il existe entre elles un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

De minimes erreurs dans l'orthographe du nom de la partie civile ne laissant aucun doute sur l'identité réelle de celle-ci ne peuvent entraîner la nullité de la citation.En dépit des imprécisions de formulation relatives à l'élection de domicile, en l'absence d'ambiguïté à cet égard, l'exception de nullité de la citation est également rejetée. 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185