En application de l'article L. 713-3 CPI, sont interdites, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction ou l'imitation d'une marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. En matière d'imitation, les marques doivent être comparées et analysées dans leur globalité, en tenant compte de leurs signes distinctifs. En l'espèce, la reproduction, dans la marque déposée Loft story, du terme ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Aux termes de l'article L. 713-3 CPI, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Le risque de confusion s'apprécie en fonction d'un consommateur moyen qui n'aurait pas en même temps les deux marques sous les yeux. En l'espèce, le terme “easy” a une fonction ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Ni le droit à l'information, ni le droit à la liberté d'expression ne peuvent justifier l'imitation illicite d'un logo et l'atteinte portée ainsi au droit de propriété d'une société sur ses marques complexes. L'imitation d'une marque sur un site internet consacré au boycott des produits de ladite marque, si elle accompagne des propos par ailleurs librement tenus au fil des pages du site internet, n'est pas nécessaire à l'expression de cette opinion et ne sert qu'à illustrer des pages ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185