L'employeur auprès duquel un pigiste sollicite une augmentation de salaire n'a aucune obligation légale ou conventionnelle d'en assurer l'indexation ou la revalorisation automatique, dès lors que cette rémunération n'est pas inférieure au tarif minimum de la pige visé à l'article 22 de la convention collective. Il résulte en outre de la combinaison de cet article 22 (distinguant salaire et pige) avec l'article 26 de la convention, que la variation de rémunération que ce dernier ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ouvert à toute personne nommée ou désignée dans un périodique, trouve son fondement dans la nécessité, pour celle-ci de faire connaître ses explications sur les circonstances de sa mise en cause ou de rectifier d'éventuelles erreurs. S'il est général et absolu, ce droit, qui constitue une limite à la liberté d'expression puisqu'il conduit un organe de presse à publier un texte contre sa volonté, doit être ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

L'action prévue par l'article 6 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1982 qui institue le droit de réponse en matière audiovisuelle, est une action autonome relevant de la seule compétence du président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé. Si celui-ci est conduit à apprécier l'existence apparente « d'imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation » de la personne exerçant un droit de réponse, cette appréciation ne saurait se ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188