Rejet du recours de l’association Pornostop contestant la validité du visa attribué au film Benedetta assorti d’une interdiction aux moins de 12 ans
La ministre de la Culture a accordé, le 2 septembre 2020, au film intitulé « Benedetta » réalisé par Paul Verhoeven, un visa d'exploitation cinématographique assorti d'une interdiction de représentation aux mineurs de 12 ans, après avis de la Commission de la classification des œuvres cinématographiques. L'association Pornostop a demandé à la ministre de « réévaluer » cette interdiction. Son courrier est resté sans réponse. Elle a donc saisi la cour administrative de Paris ... 11 mars 2022 - Légipresse N°401
440 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Publication d’un article ne relevant pas d’un sujet d’intérêt général, illustré de photographies non autorisées d’une personne anonyme
Un magazine d'actualité people a publié un article consacré à un célèbre comédien, et à aux vacances qu’il aurait choisi de passer avec sa compagne à Punta Cana, « pour la reconquérir ». Il était indiqué qu’ « alors qu’il a été mise en examen pour viol, l’acteur tente de recoller les morceaux avec sa compagne ». L’article était illustré de plusieurs photographies non autorisées, dont deux le représentant sur la plage avec d’autres personnes. Un homme se ... 11 mars 2022 - Légipresse N°401
531 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Clause de cession : le journaliste doit établir un lien de causalité entre sa décision et la cession de l’entreprise
Une femme a été engagée en 1999 par une entreprise de presse spécialisée, par contrat à durée indéterminée, en qualité de rédactrice stagiaire. Son contrat était soumis à la convention collective des journalistes. Elle occupait les fonctions de chef de service d’un magazine intitulé La Vigne. En mars 2011, la société qui l’employait a été cédée à un groupe spécialisé en informatique et presse agricole. Le 23 juin 2014, la salariée a informé son employeur de sa ... 10 mars 2022 - Légipresse N°401
709 mots - 1 décision de justice
10/03/2022
Injures
Condamnation du fondateur de BarakaCity pour injures ...
10/03/2022
Procédure de presse
Précisions sur les règles de suspension de la prescription ...
08/03/2022
Statut professionnel
Qualité de journaliste professionnel et caractérisation de ...
08/03/2022
Droit d'auteur
Condamnation d’Eric Zemmour pour avoir intégré dans son ...
07/03/2022
Diffamation
Il revient aux juges, lorsque l'élément de publicité fait ...