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Accueil > Droit d'auteur > La société beIn sports obtient le blocage de sites de streaming retransmettant en direct des compétitions sportives, grâce au nouvel article L. 333-10 du code du sport - Droit d'auteur

Piratage sportif
/ Jurisprudence


07/02/2022


La société beIn sports obtient le blocage de sites de streaming retransmettant en direct des compétitions sportives, grâce au nouvel article L. 333-10 du code du sport



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Voir dans le même sens, TJ Paris, ord. réf. 28 janvier 2022, n° 22-50583, Sté Canal + et a. La société beIN Sports France, entreprise de communication audiovisuelle spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, a découvert que plusieurs sites internet accessibles depuis la France diffusent gratuitement, en streaming et en direct les matchs de multiples compétitions de football (Ligue des Champions, Liga, Bundesliga, Série A) dont elle détient les ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 20 janvier 2022, Sté beIN Sports France c/ SA Orange et a.
 
7 février 2022 - Légipresse N°400
641 mots