Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le fait d'être photographié aux côtés de la personne protégée fait partie des risques inhérents à la profession de garde du corps -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/10/2002


Le fait d'être photographié aux côtés de la personne protégée fait partie des risques inhérents à la profession de garde du corps



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable. Ce droit n'est cependant pas absolu et il doit s'effacer devant les nécessités de l'information. En l'espèce, un article consacré au comportement « mégalo, parano, schizo…» d'un animateur de télévision ne peut être sérieusement considéré comme un événement d'actualité ou un ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, Rosine c/ Hachette Filipacchi et Associés
 
1er octobre 2002 - Légipresse N°195
280 mots