Rejet de la demande d'une chaîne de voir prononcer des mesures conservatoires à l'encontre d'un bouquet satellitaire qui refuse de la référencer

En application de l'article L. 461-1 du code du commerce, les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.L'article 4 de la directive 95/47 du Parlement européen ...