Action en justice de syndicats de réalisateur et réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession

La cour d'appel qui a exactement retenu que le non-respect de la convention collective conclue en 1994 entre TF1, Antenne 2 et FR3 et les syndicats de réalisateurs de télévision ouvrait droit au profit des syndicats à la réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession de réalisateur et que ce préjudice était distinct des préjudices individuels subis par les membres de la profession, a pu décider que les organisations syndicales représentant la profession, ...