Extraction jugée non qualitativement ni quantitativement substantielle du contenu d'une base de données

Les articles L. 341-1 et suivants du CPI organisent un régime de protection spécifique, ou droit sui generis, au profit du « producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants ».Cette protection emporte pour ce dernier faculté d'interdire : « l'extraction par transfert permanent ou temporaire» et « la réutilisation, par la mise à la disposition du public […] de la totalité ou d'une partie substantielle ...