Les taux réduits des cotisations sociales ne peuvent s'appliquer qu'aux agences et entreprises de presse et non aux entreprises de communication

L'arrêté du 26 mars 1987 concernant le calcul des cotisations sociales prévoit que les taux réduits des cotisations ne peuvent s'appliquer qu'aux agences et entreprises de presse qui emploient des journalistes professionnels et assimilés au sens de l'article L. 761-2 du code du travail. La qualité d'agence ou d'entreprise de presse, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, résulte de l'inscription sur une liste établie sur proposition de la Commission paritaire des ...